Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation sp Art. 2
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.