Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application d · Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application d Art. 21

Chapitre III : Dispositions diverses

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.