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Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités s · Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile

Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités s Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

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