Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans

Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2