Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication d · Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014

Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.