Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 · Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.