Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 · Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 Art. 3

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.