Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 f · Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 f Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.