Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 202 · Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 202 Art. 5

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