Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 · Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2022.