Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d' · Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d' Art. 2

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.