Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 2 septembre 2022 fixant la localisation des emploi · Arrêté du 2 septembre 2022 fixant la localisation des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 2 septembre 2022 fixant la localisation des emploi Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.