Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation · Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 13

Chapitre IV : Garanties d'indépendance

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