Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à Art. 2

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.

Ce montant est versé le 13 janvier 2023.