LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de Art. 113
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]