Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 202 · Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 202 Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud