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FR · Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services

Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

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Inhoud

  1. Chapitre Ier : Champ d'application et modalités de mise en œuvre
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Chapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Art. 9
  12. Chapitre III : Modalités d'exécution
  13. Art. 10
  14. Art. 11