Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'inf · Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives

Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'inf Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.