Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des st Art. 1
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Forme et dénomination
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (ci-après le " CHNO "), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée " Fondation 15-20 pour la vision " régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La Fondation 15-20 pour la vision résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin notamment de concourir aux missions de recherche et de soins mentionnées aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique.
La Fondation 15-20 pour la vision est une personne morale de droit privé et dispose de l'autonomie financière.