Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'in · Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'in Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →