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Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontolog · Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontolog Art. 39

Titre V : Conditions d'exercice de la profession

Van krachtOfficiële tekst

L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.

Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.