Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déo Art. 13
Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
Le greffier s'applique à montrer, dans l'exercice de ses fonctions, disponibilité et courtoisie.
Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
Le greffier s'applique à montrer, dans l'exercice de ses fonctions, disponibilité et courtoisie.