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Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition d · Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition d Art. 21

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS

Van krachtOfficiële tekst

I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, à moteur ou non, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

II. - Les interdictions résultant des dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :

1° Par les agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;

2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions militaires, de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ;

3° Pour l'entretien des cheminements, du patrimoine bâti, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;

4° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet ;

5° Par les propriétaires.