Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à dispo Art. 5
L'article 1er du présent décret entre en vigueur :
- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.
L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
Verwijst naar
- Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à dispo Art. 1
- Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à dispo Art. 4