Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 20 Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants est remplacée par l'annexe au présent décret.