Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de · Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 (1)

Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Geciteerd door

Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de Art. 1