Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemni · Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemni Art. 5

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités allouées aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs au titre des années civiles à compter de l'année 2023.