Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. 24
Section 2 : Modalités d'agrément
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.