Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 16 novembre 2023 portant création d'une zone inter · Arrêté du 16 novembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest

Arrêté du 16 novembre 2023 portant création d'une zone inter Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé le samedi 18 novembre 2023, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.