FR · Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre

Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026