Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composi Art. 3
Titre Ier : COMPOSITION
Le préfet de région et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement sont membres de droit de la commission.
Titre Ier : COMPOSITION
Le préfet de région et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement sont membres de droit de la commission.