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FR · Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret

Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2