Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so Art. 2

Le titulaire assure ses missions de contrôle :

a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;

b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;

c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.