Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains a Art. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.