LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 175

Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé.)

Plafond

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

52

Autorité de régulation des transports (ART)

102

Autorité des marchés financiers (AMF)

520

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

380

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128

Haute autorité de l'audit (H2A)

73

Haute Autorité de santé (HAS)

443

Médiateur national de l'énergie (MNE)

46

Total

1 744