Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration e · Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration e Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud