Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre Art. 2

Le b de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) L'article 5 est supprimé et l'article 6 devient l'article 5 ; ».