Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérime Art. 2

ANNEXE 2

PLAFONDS DE RESSOURCES « MODESTES » PRÉVUS À L'ARTICLE 7 EN VIGUEUR POUR 2024

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence (en euros)

1

21 805

2

31 889

3

38 349

4

44 802

5

51 281

Par personne supplémentaire

+ 6 462