FR · Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de l
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Inhoud
- Annexe
- Art. 1
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. unique
FR · Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de l