LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à Art. 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci.

III. - (Abrogé).