Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exe · Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 11 Inhoud