Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 · Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.