FR · Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'
Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026