Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'app Art. 21
Titre IV : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE PROVENANT À LA FOIS DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
La désignation de l'équipe ainsi que la définition de l'organisation et des procédures d'information, prévues à l'article 4 du présent arrêté sont réalisées conjointement par la personne responsable de la production d'eau et la personne responsable de la distribution intérieure.