Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 13
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.