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Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributio Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- de la direction générale de la cohésion sociale ;

- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.