Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.