Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut partic Art. 39

Les dispositions des 11° à 18° de l'article 36 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.