LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de ge Art. 3
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. - Pour 2024, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*].)
Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales (**)/dépenses (***)
- 25 226
- 25 226
0
- 1 898
- 1 879
- 19
Recettes non fiscales
+ 1 009
- 763
+ 1 772
Recettes totales/dépenses totales
- 24 217
- 25 989
+ 1 772
- 1 898
- 1 879
- 19
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
+ 670
+ 670
Montants nets pour le budget général
- 24 887
- 26 659
+ 1 772
- 1 898
- 1 879
- 19
- 22 989
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
- 24 887
- 26 659
+ 1 772
- 1 898
- 1 879
- 19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+ 40
+ 40
0
- 36
- 30
- 6
+ 76
Publications officielles et information administrative
+ 9
+ 9
0
- 1
- 1
0
+ 10
Totaux pour les budgets annexes
+ 49
+ 49
0
- 38
- 31
- 6
+ 86
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+ 49
+ 49
0
- 38
- 31
- 6
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 2 390
- 455
- 1 936
+ 94
+ 134
- 41
- 2 484
Comptes de concours financiers
+ 1 541
0
+ 1 541
- 1 784
0
- 1 784
+ 3 326
Comptes de commerce (solde)
+ 162
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+ 1 003
Solde général
- 21 900
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. - Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros.)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
162,4
Autres besoins de trésorerie
- 3,7
Total
316,5
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
34,9
Variation des dépôts des correspondants
- 3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
0,0
Autres ressources de trésorerie
- 6,9
Total
316,5
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.