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FR · Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transfer

Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Van kracht7 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de travail
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Chapitre III : Dispositions finales
  10. Art. 7